Au total, 25 articles ou dispositions ont été censurés totalement ou partiellement sur les 84 que comptait le texte adopté par le Parlement. Le Conseil rappelle que le projet de loi initial, déposé au Sénat le 24 avril 2024, ne comportait que 28 articles consacrés essentiellement à la simplification administrative pour les entreprises.

L’article 37, qui supprimait l’obligation ou la faculté pour certaines collectivités de mettre en place des ZFE afin de lutter contre la pollution atmosphérique, a été invalidé pour des raisons strictement procédurales. Le Conseil constitutionnel estime que cette disposition ne présentait « aucun lien, même indirect » avec l’objet initial du projet de loi. Les Sages soulignent d’ailleurs que cette fragilité juridique « avait au demeurant été relevée à plusieurs reprises lors de l’examen du texte par les parlementaires ». Cette décision suscite des réactions opposées. Les associations environnementales et plusieurs groupes de gauche saluent le maintien des ZFE. L’association Respire évoque « une immense victoire pour la santé publique », tandis que le groupe Écologiste et social de l’Assemblée nationale parle d’« une victoire pour l’écologie et la démocratie ». À l’inverse, le Rassemblement national, à l’origine de l’amendement supprimant les ZFE, dénonce une censure purement formelle et réclame désormais l’inscription à l’ordre du jour de sa proposition de loi dédiée à la suppression du dispositif.

Le Conseil constitutionnel a également invalidé plusieurs dispositions relatives au zéro artificialisation nette. Le paragraphe IV de l’article 35, qui introduisait de nouveaux cas de dérogation à la comptabilisation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), a été censuré pour les mêmes motifs procéduraux. Ces mesures prévoyaient notamment d’exclure du calcul de l’artificialisation certaines surfaces occupées par des projets industriels d’intérêt national majeur ou des infrastructures liées à la transition écologique. Le texte autorisait également, sous certaines conditions, un dépassement des objectifs locaux de consommation foncière. Dans leur recours, les députés socialistes et écologistes dénonçaient des dispositions susceptibles d’affaiblir substantiellement les objectifs du ZAN fixés par la loi Climat et Résilience de 2021. Ils rappelaient que la France artificialise en moyenne 24.000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers chaque année, soit près de « cinq terrains de football par heure ». Les parlementaires estimaient également que les dérogations prévues risquaient d’aggraver « l’érosion de la biodiversité », « le ruissellement » et la perte de capacités de stockage du carbone des sols. Le Conseil constitutionnel n’a toutefois pas statué sur ces arguments de fond liés à la Charte de l’environnement. Comme pour les ZFE, il a censuré ces dispositions uniquement au motif qu’elles avaient été introduites selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution.

Cette décision ne clôt pas le débat politique sur les ZFE ni sur le ZAN. En censurant les mesures pour des raisons de procédure et non sur leur contenu, le Conseil constitutionnel laisse la possibilité au gouvernement ou aux groupes parlementaires de réintroduire ces dispositions dans de futurs textes dédiés. Le Conseil rappelle enfin que le contrôle des « cavaliers législatifs » vise à garantir « la sincérité du débat parlementaire » et « la cohérence comme la qualité de la loi ».