Un nouveau Conseil de l’Union européenne a eu lieu le 24 novembre. Si, jusqu’à présent, les pays de l’Union affichaient une certaine unité dans les moyens déployés pour lutter contre la crise énergétique, la proposition d’un mécanisme pour plafonner les prix du gaz émise par la Commission européenne n’a pas trouvé d’écho favorable et a eu tendance à cristalliser les débats malgré des accords informels sur l’accélération des énergies renouvelables et sur les achats groupés de gaz. Un prochain Conseil est annoncé pour le 13 décembre.

Par la rédaction de Gaz d’aujourd’hui

Le 24 novembre, les ministres européen de l’Énergie avaient trois règlements à étudier. Le premier concernait le déploiement accéléré des EnR, particulièrement soutenu par la France – la ministre française de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher déclarait d’ailleurs à son arrivée à Bruxelles que ce texte « était dans le droit fil de ce qui est porté à l’Assemblée nationale » dont l’examen en commission vient de s’achever. Autre texte, toujours soutenu par Paris : le règlement sur l’utilisation du gaz, qui comprend la réforme de l’indice TTF et la plateforme pour les achats communs de gaz. Enfin, le troisième texte qui portait sur le dispositif proposé par la Commission sur le plafonnement des prix du gaz était jugé « insuffisant » par le gouvernement français estimant qu’il n’allait pas dans le sens d’une réforme structurelle du marché et ne pouvait s’avérer efficace, notamment pour protéger l’industrie.

Le mécanisme de la discorde

Mardi, la Commission européenne a présenté son dispositif « temporaire ». Il consiste à établir un plafond de sécurité annuel de 275 euros sur la place boursière TTF, l’indice de référence des prix du gaz le plus couramment utilisé dans l’UE, sur le mois à venir. Concrètement, à partir du 1^er janvier, les prix des contrats mensuels (pour livraison le mois suivant) sur le marché néerlandais TTF seraient plafonnés à 275 euros le MWh. Le mécanisme serait déclenché automatiquement lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : le prix de règlement dérivé TTF à l’avant-mois dépasse 275 euros pendant deux semaines ; les prix TTF sont supérieurs de 58 euros au prix de référence du GNL pendant 10 jours de négociation consécutifs au cours de ces deux semaines. Les réactions des États membres ne se sont pas faites attendre avec notamment l’Espagne qui a accusé la Commission de se « payer la tête du monde » avec une proposition de plafonnement du prix du gaz jugée inapplicable. Un sentiment partagé par Paris qui était davantage dans la mesure en qualifiant cette proposition « d’affichage politique » ne répondant pas « à la réalité du marché » selon Agnès Pannier-Runacher. La ministre polonaise du Climat et de l’environnement, Anna Moskwa a estimé de son côté que ce projet de règlement était une « farce ». Sans surprise ce texte a créé de nombreux remous. Les discussions ont été « difficiles » selon le cabinet de la ministre française et ont porté entre autres sur le plafond proposé, considéré comme beaucoup trop élevé. « Ce texte est un texte en cas d’irrationalité sur le marché du gaz  et d’envolée dans des niveaux très élevés » soulignait Agnès Pannier-Runacher, quelques minutes avant de rejoindre ses homologues européens, « il ne peut protéger nos entreprises et nos industries » qui souffrent déjà de la concurrence internationale, notamment chinoises et américaines. La France propose d’étendre ce mécanisme notamment aux contrats de gré à gré alors que Bruxelles le limitait au marché du TTF et au front month. Certains pays ont fait des propositions pour descendre le plafond. Ce rejet du dispositif a conduit la Belgique, l’Espagne, la Grèce, l’Italie et la Pologne a utiliser une minorité de blocage en votant contre le règlement sur les EnR et celui sur les achats communs, reculant de fait leur adoption formelle. Seul un accord de principe a été trouvé, tant que la Commission ne fera pas une nouvelle proposition pour plafonner le prix du gaz.

Des permis accélérés pour les EnR et un volume de 15 % pour les achats communs

Le Conseil a donc trouvé des accords informels sur le règlement du Conseil sur les EnR qui a pour objectif, en lien avec les objectifs de REPowerUE, d’accélérer le déploiement des EnR en Europe en raccourcissant notamment le délai d’octroi des permis et de toutes les procédures administratives liées. Le règlement qui doit s’appliquer pendant 18 mois ne concerne que les nouveaux projets ou ceux qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision finale. Par exemple, il faudra six mois pour le repowering des installations du type installations solaires sur des bâtiments ou pour la connexion des projets aux réseaux de transport et de distribution, et à peine trois mois pour le repowering d’EnR qui ne feront pas l’objet d’une augmentation de plus de 15 % de la capacité. Autre règlement, applicable sur une année, celui sur le prix de l’énergie qui spécifie les conditions d’achats groupés de gaz par les États membres. Le règlement prévoit  une part obligatoire des entreprises des États membres à cette agrégation devant atteindre « au moins 15 % de leurs objectifs respectifs de remplissage des stockages ». « Cela représente environ 13,5 milliards de mètre cubes de gaz » précise la Commission. Les entreprises pourront former un consortium européen d’achat de gaz mais elles pourront aussi acheter seules