Le Parlement européen a voté le 6 juillet l’inclusion des activités nucléaires et gazières à la liste des activités durables sur le plan environnemental. Si le Conseil n’appose pas non son veto, l’acte délégué sur la taxonomie entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Par la rédaction de Gaz d’aujourd’hui

Si une majorité des membres de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l’environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire s’étaient opposés le 14 juin à l’acte délégué complémentaire relatif à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce changement, qui couvre certaines activités gazières et nucléaires, ils n’ont pas atteint hier la majorité absolue (à savoir 353 voix) pour rejeter cette proposition présentée par la Commission européenne en février.

La Commission se réjouit du résultat

Dans un communiqué, la Commission estime que ce vote est « une reconnaissance importante de [son] approche pragmatique et réaliste qui aide de nombreux États membres sur la voie de la transition vers la neutralité climatique ». Cette approche défendue par Bruxelles, c’est celle de dire que les investissements privés dans les activités gazières et nucléaires ont un rôle à jouer dans la transition écologique. Des activités transitoires et limitées dans le temps mais dont l’exécutif européen ne souhaitait pas se priver. En mars, après plusieurs semaine d’incertitude, la Commission avait confirmé son choix d’intégrer gaz et nucléaire dans la catégorie « transition ». Cette catégorie vise selon elle à substituer à des activités très polluantes des solutions moins émissives ne répondant pas présentement à une logique de neutralité mais qui s’inscrivent tout de même dans une trajectoire de décarbonation. La Commission prévoit une période de transition pour les projets de centrales gaz (pour la production d’électricité ou la production de cogénération à haut rendement à partir de combustibles gazeux fossiles, ou pour la production de chaleur ou de froid à partir de combustibles gazeux fossiles dans un système de chauffage et de refroidissement urbain efficace) obtenant leur permis de construire avant le 31 décembre 2030. Ces projets devront respecter des seuils d’émissions spécifiques, émissions sur le cycle de vie inférieures à 100 gCO₂e/kWh ou émissions directes inférieures à 270 gCO₂e/kWh pour la production d’électricité, leurs émissions directes annuelles de GES ne doivent pas dépasser une moyenne de 550 kgCO₂e/kW de la capacité de l’installation sur 20 ans. Pour rappel, la Commission souhaitait que 30 % du gaz alimentant les centrales de production d’électricité soit renouvelable ou bas carbone en 2026 et 55 % en 2030. Autre proposition : celle d’imposer aux entreprises exerçant des activités dans les secteurs du gaz et du nucléaire des obligations d’information spécifiques pour ces activités. En modifiant l’acte délégué relatif aux informations à publier en lien avec la taxonomie, l’objectif pour Bruxelles est clair : davantage de transparence, en permettant aux investisseurs de pouvoir repérer quelles possibilités d’investissement comprennent des activités gazières ou nucléaires et « faire des choix éclairés ». Les entreprises devront notamment fournir un certain nombre d’informations en valeur monétaire et en pourcentage relatives à leurs projets et en lien avec les critères de durabilité de la taxonomie. 

La finance durable est appelée à jouer un rôle important pour permettre à l’Europe d’atteindre son objectif de neutralité climatique en 2050, notamment à travers le pacte vert européen (Green Deal) qui doit « réorienter » le financement et l’investissement vers les activités dites « durables ». L’enjeu est important : près de 1 000 milliards d’euros doivent être mobilisés entre 2021 et 2027 dans ce cadre et la taxonomie en est la pierre angulaire.

Crédit : Shutterstock.