Porté par les députés Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) et Philippe Bolo (MoDem), le texte a reçu un soutien unanime au Sénat, qui l’a approuvé sans modification majeure. Cette proposition de loi vise à relancer les investissements dans les barrages tout en sécurisant leur cadre d’exploitation. Avec ce texte, « nous tournons la page de 15 années de difficultés et de statu quo sur notre parc hydroélectrique. Nous en ouvrons une nouvelle, plus ambitieuse et pleine de nouveaux investissements pour l’hydroélectricité française », a salué la ministre de l’Énergie Maud Bregeon. « En pleine crise énergétique et alors que l’électrification des usages s’accélère, relancer nos capacités hydroélectriques fait sens » a-t-elle ajouté, en rappelant l’accord de principe trouvé à l’été 2025 avec Bruxelles.  

Le parc hydroélectrique contribue non seulement à la production énergétique mais constitue aussi un important outil de flexibilité pour le système électrique français et européen, grâce aux capacités de stockage des barrages. Ces derniers représentent la deuxième source production électrique en France derrière le nucléaire, avec 13,92 % de la production d’électricité en 2024, soit 74,7 térawattheures (TWh). Et il s’agit de la première source d’électricité renouvelable française (50,47 %). Aujourd’hui, les installations hydroélectriques en France sont principalement exploitées sous le régime de la concession : les ouvrages appartiennent à l’État qui en confie l’exploitation à un concessionnaire pendant une durée définie par contrat. Les contrats les plus anciens arrivant à échéance, les concessions auraient dû être remises en concurrence, ce que la France refuse. L’autre régime, celui de l’autorisation, concerne les installations de moins de 4,5 MW. Les exploitants en sont généralement aussi propriétaires et la durée des autorisations est plafonnée à 75 ans par la loi.

En cause, deux procédures de la Commission européenne contre la France : une de 2015 portant sur la position dominante d’EDF dans l’hydroélectricité ; et la seconde, de 2019, portant sur l’absence de remise en concurrence des concessions échues. Les barrages sont en effet actuellement exploités sous un régime de concession, néanmoins un accord de principe a été trouvé par l’État avec Bruxelles, qui acceptera d’abandonner les contentieux à condition que le régime juridique français des barrages soit réformé. C’est tout l’objet de ce texte très technique qui propose de passer d’un régime de concession à celui d’autorisation. L’État devra racheter les concessions et indemniser les exploitants, charge à eux de s’acquitter ensuite d’un droit d’occupation, pour 70 ans. Ce nouveau régime permettra « la relance des investissements massifs et le maintien de nos millions d’emplois implantés au niveau local sur l’ensemble de nos 340 concessions », a défendu Maud Bregeon.

Au cœur des débats, le mécanisme d’accès au marché fondé sur des enchères pilotées par la Commission de régulation de l’énergie a suscité des réserves, notamment à gauche de l’hémicycle, tandis que la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, a dénoncé « un manque de transparence » dans la transmission des informations gouvernementales. Malgré ces tensions, le Sénat a enrichi le texte de nombreux amendements visant à encadrer les enchères, ajuster la fiscalité locale et renforcer la prise en compte des usages de l’eau, tout en maintenant l’objectif de concilier souveraineté énergétique, exigences européennes et équilibre territorial. Les sénateurs ont tout de même fait part de leurs craintes face à un nouveau régime qui pourrait grever les recettes des collectivités territoriales concernées par ces barrages. Ils ont voté un amendement pour élargir le prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État afin de « compenser les pertes de recettes attendues pour les collectivités les plus exposées ». « Ce texte doit garantir la continuité de l’exploitation sans remise en concurrence immédiate, une condition indispensable à la sécurité d’approvisionnement, à la sûreté des ouvrages et à la gestion équilibrée de la ressource en eau », a précisé Jean-Yves Roux, sénateur RDSE.

La proposition de loi prévoit aussi l’ouverture à la concurrence du marché de l’hydroélectricité, avec au moins 40 % des capacités hydroélectriques du pays qui devraient être mises aux enchères à des entreprises autres qu’EDF.