Le Sénat a voté lundi soir pour assouplir certains objectifs européens liés au pacte vert, en refusant d’inscrire dans le droit français l’interdiction de la vente de véhicules thermiques neufs en 2035 et en repoussant de quatre ans les contraintes de comptabilité verte des entreprises.

Par la rédaction, avec AFP

Dans le cadre du projet de loi dit « Ddadue » qui vient transposer plusieurs directives européennes ou adapter le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines, qui a été adopté dans la nuit de lundi à mardi, la chambre haute du Parlement français a pris quelques positions fortes en faveur de la simplification des normes des entreprises. Après l’adoption en chambre basse en février, les sénateurs n’ont pas souhaité non plus transposer la date de 2035, contre 2040 actuellement dans le droit français, pour l’interdiction de la vente des voitures thermiques neuves.

Le Sénat choisit de maintenir l’échéance de 2040

La droite sénatoriale, premier groupe de cette chambre, s’est justifiée en indiquant que cette transposition aurait été « dépourvue de portée normative » et risquait d’être « rapidement frappée d’obsolescence » en raison d’une « clause de revoyure » prévue par l’Union européenne dès 2026, selon le rapporteur de droite Damien Michallet. La gauche et le gouvernement ont regretté ce choix. « La plupart des constructeurs et des équipementiers ne remettent pas en cause l’objectif de 2035, ils demandent juste de la souplesse », a expliqué le ministre de l’Industrie Marc Ferracci.

La publication du CSRD repoussée  de quatre ans

Ce dernier ne s’est en revanche pas opposé à une autre proposition du Sénat : le report de quatre ans de l’application de la directive sur la publication de données de durabilité de certaines entreprises (CSRD). Cette directive, qui impose aux entreprises de se plier à une sorte de comptabilité verte, est critiquée par les lobbies patronaux estimant que celle-ci représentait « un changement majeur pour les entreprises en matière de reporting extra-financier »  entraînant « des difficultés opérationnelles significatives ».  À noter également l’adoption d’un amendement du gouvernement prévoyant l’exemption de publication d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre (Beges). En France, le Beges est obligatoire pour les entreprises et organisations qui emploient plus de 500 personnes (environ 250 pour les entreprises publiques). Les entreprises doivent réaliser ce bilan tous les quatre ans, bien qu’il soit conseillé de le mettre à jour plus fréquemment pour suivre les progrès réalisés. Dans ce même amendement, le gouvernement exempte également les entreprises du plan de transition sur les activités nationales pour les entreprises qui publient des informations de durabilité, au niveau du périmètre mondial de leur activité, dans le cadre du CSRD.

Le Sénat devance ainsi en quelque sorte l’adoption d’une directive dite « Omnibus », présentée fin février par la Commission européenne, qui entend déjà simplifier certains textes environnementaux dont cette directive « durabilité », en diminuant par exemple le nombre d’entreprises.