Le Parlement français a adopté, le 12 avril, la loi Pacte : une nouvelle réglementation destinée à modifier profondément la situation sur le marché du gaz en France.

Par la rédaction de Gaz d’aujourd’hui

La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit la fin des tarifs réglementés du gaz (TRV) le 1^er juillet 2023. Ces tarifs ne sont commercialisés que par les fournisseurs historiques, en l’occurrence Engie et certaines entreprises locales comme Gaz de Bordeaux. Ils sont définis par l’État sur la base de propositions présentées par le régulateur de l’énergie (CRE) et sont calculés de manière à ce que des fournisseurs alternatifs tels que Total Direct Energie, EDF ou Eni puissent proposer des offres plus avantageuses en vue de promouvoir la concurrence. Ces tarifs concernent toujours 40 % des ménages abonnés au gaz, soit environ 4,3 millions de clients résidentiels, même si ce nombre diminue d’année en année.

Les tarifs réglementés ont été jugés contraires au droit européen par le Conseil d’État français en juillet 2017, faisant valoir qu’il n’existait aucun intérêt économique pour les prix réglementés du gaz proposés par une poignée de distributeurs de gaz historiques et qui pourraient entraver la concurrence sur le marché. L’Anode, l’Association française des détaillants en énergie, qui regroupe des fournisseurs de gaz alternatifs non autorisés à fournir des clients à des tarifs réglementés, avait critiqué une mesure tardive et demandé des garanties supplémentaires.