Biométhane : la CRE précise les nouvelles règles de soutien aux producteurs à partir de 2027

Réglementation
22/11/2026
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La première période de l’appel d’offres « PPE3 biométhane injecté » marque la fin du guichet ouvert pour les nouvelles installations de méthanisation. Avec un volume de 320 GWh PCS par an par période, le dispositif entend maintenir la dynamique de développement de la filière tout en maîtrisant les soutiens publics. Dans sa délibération publiée vendredi, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) valide les grandes orientations du cahier des charges, mais pointe plusieurs risques économiques, notamment sur la rémunération des effluents d’élevage et le respect des engagements des lauréats.

Par Gaz d’aujourd’hui

À la fin de l’année, le guichet ouvert, qui permettait aux installations éligibles de bénéficier d’un tarif d’achat réglementé, laissera place à un système d’appels d’offres concurrentiels. La première période du dispositif « AO PPE3 biométhane injecté » concerne les installations de production de biométhane dont la capacité est inférieure à 19,5 GWh PCS par an. L’instruction sera assurée conjointement par la CRE et les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal).

La fin du guichet ouvert, un changement de modèle

L’objectif est double : poursuivre le développement de la production française tout en adaptant les niveaux de soutien aux caractéristiques économiques des projets. Le passage aux appels d’offres doit également permettre de mieux maîtriser les volumes bénéficiant d’un soutien public. Pour cette première période, le volume appelé est fixé à 320 GWh PCS par an. Une deuxième période de même capacité est prévue, portant à 640 GWh PCS par an le volume des deux premières consultations. La CRE considère ce dimensionnement « cohérent » avec la volonté de stabiliser le rythme de développement de la filière par rapport au guichet ouvert. Elle recommande toutefois de suivre attentivement la réalisation effective des projets lauréats. Les volumes des prochaines périodes « devront pouvoir être ajustés en fonction des résultats observés et des objectifs de développement de la PPE3 », indique le régulateur. La Commission insiste également sur « la nécessité de donner davantage de visibilité aux professionnels concernant le calendrier des prochains appels d’offres ». Un enjeu important pour les développeurs, les exploitants agricoles et les investisseurs, qui doivent anticiper leurs investissements et sécuriser leurs approvisionnements.

Un périmètre qui laisse certaines installations à l’écart

Le cahier des charges de cette première période exclut les stations d’épuration (step) et les installations de stockage des déchets non dangereux (ISDND). La CRE estime que cette restriction aura un impact limité dans l’immédiat, ces installations ne représentant qu’une faible proportion des capacités soutenues par le guichet ouvert. Elle recommande néanmoins d’étudier leur intégration lors des prochaines périodes. Cette question renvoie à un enjeu plus large pour la filière : diversifier les sources de production de biométhane et ne pas limiter durablement l’accès au soutien public à une seule catégorie d’installations.

Prix plafond : la CRE valide le niveau de soutien, mais surveille les primes

Sur le volet économique, la CRE accueille favorablement le prix plafond retenu dans le cahier des charges. Combiné aux primes susceptibles d’être accordées aux installations, il permet, selon elle, de proposer un niveau de soutien cohérent avec les tarifs d’achat du guichet ouvert et leur baisse progressive. Le nouveau mécanisme devra néanmoins trouver un équilibre entre deux impératifs : préserver la rentabilité des projets et contenir le coût du soutien public. La principale réserve de la commission concerne les effluents d’élevage. Leur utilisation peut être valorisée à travers deux mécanismes distincts : un bonus dans la notation des candidatures et une prime intégrée au tarif d’achat. Cette superposition fait courir un risque de sur-rémunération. La CRE recommande donc d’aligner les deux plafonds de rémunération et de lisser le bonus de notation afin d’éviter les effets de seuil. Le prix plafond de 125 euros le MWh PCS constitue le principal repère économique du nouvel appel d’offres. La CRE juge ce niveau de soutien cohérent avec les coûts de production de la filière, estimés à un coût complet actualisé médian de 141 euros le MWh pour les installations agricoles de moins de 19,5 GWh par an. À ce tarif peuvent s’ajouter deux primes : jusqu’à 10 euros le MWh pour les installations valorisant les effluents d’élevage et 3 euros le MWh pour certaines petites unités bénéficiant de conditions spécifiques de raccordement, portant le soutien potentiel à 138 euros le MWh, hors indexation. Si la commission estime que ce dispositif peut préserver l’équilibre économique d’une majorité de projets tout en accompagnant la baisse progressive des tarifs d’achat, elle alerte sur « le risque de sur-rémunération lié au cumul des mécanismes de valorisation des effluents ». Derrière cette recommandation se joue une question importante pour les méthaniseurs agricoles : comment encourager l’utilisation des effluents d’élevage, conformément aux objectifs environnementaux de la filière, sans créer de distorsions économiques entre les projets ? Le calibrage des primes et des critères de sélection pèsera ainsi directement sur les stratégies d’approvisionnement et les modèles économiques des futurs producteurs.

Une sélection plus exigeante pour les porteurs de projets

Avec le passage aux appels d’offres, l’accès au soutien public dépendra désormais de la capacité des candidats à présenter une offre compétitive et à respecter leurs engagements. Le prix reste un élément central de la sélection, mais les critères environnementaux et les modalités de notation contribuent également à départager les projets. La CRE formule plusieurs recommandations pour améliorer cette sélection. Elle demande notamment de revoir certains critères de notation, de mieux calibrer les malus appliqués aux tarifs des lauréats qui ne respecteraient pas leurs engagements et de clarifier le fonctionnement de la liste complémentaire. Ce dernier mécanisme est particulièrement important : il doit permettre de remplacer les projets qui renoncent ou ne parviennent pas à concrétiser leur candidature, afin de limiter l’écart entre les volumes attribués et les capacités réellement mises en service. Le dispositif prévoit des sanctions financières en cas de non-respect des engagements pris par les lauréats : une baisse du tarif de référence de 5 euros le MWh PCS pour les effluents d’élevage, de 3 euros le MWh PCS pour le dépassement du plafond de cultures principales, ces deux malus étant cumulables, et de 1 euro le MWh PCS en cas de non-respect de l’engagement de financement collectif. La CRE souligne l’importance de sanctions suffisamment dissuasives pour éviter les stratégies opportunistes consistant à afficher des engagements environnementaux ambitieux lors de la candidature sans les respecter ensuite.

La question de l’exécution devient donc centrale. Un projet sélectionné mais abandonné ou retardé ne contribue pas aux volumes de biométhane attendus dans les réseaux. Pour les opérateurs, le changement de régime implique une préparation plus rigoureuse des candidatures, tant sur le plan économique que technique et environnemental. La capacité à sécuriser les intrants, maîtriser les coûts et tenir les engagements annoncés constituera un facteur déterminant.

La filière entre dans une nouvelle phase

La première période de l’appel d’offres PPE3 ouvre une nouvelle séquence pour le biométhane français. Après plusieurs années de développement dans le cadre du guichet ouvert, les producteurs devront désormais composer avec une logique concurrentielle et des exigences renforcées en matière de sélection. La délibération de la CRE met en évidence trois enjeux majeurs : maintenir un rythme d’investissement compatible avec les objectifs énergétiques nationaux, garantir une rémunération économiquement soutenable des installations et s’assurer que les projets retenus se concrétisent effectivement. Les premières candidatures permettront de mesurer la capacité de ce nouveau mécanisme à concilier compétitivité des producteurs, maîtrise des dépenses publiques et développement de la production nationale de gaz renouvelable.

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