Le 31 octobre, la Commission européenne a approuvé, au titre des règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État, la compensation accordée par la Lituanie à Litgas pour la fourniture d’une quantité obligatoire de gaz naturel liquéfié au terminal GNL de Klaipėda.

Par la rédaction de Gaz d’aujourd’hui

En novembre 2013, la Commission avait autorisé un régime d’aides en faveur de la construction et de l’exploitation d’un terminal de gaz naturel liquéfié (GNL) dans le port maritime de Klaipėda, en Lituanie. Le terminal GNL joue depuis un rôle déterminant dans la diversification et dans la sécurité de l’approvisionnement en gaz de la Lituanie. En juin 2018, le pays a notifié à la Commission certaines modifications du régime d’aides autorisé en 2013. Désormais, la compagnie lituanienne de gaz Litgas est tenue à l’obligation de service public d’assurer la fourniture d’une quantité obligatoire de gaz naturel liquéfié au terminal GNL de Klaipėda. En échange, Litgas perçoit une compensation versée par l’État lituanien pour couvrir les coûts générés par ladite mission de service public. Cette compensation est une redevance supplémentaire payée par tous les utilisateurs du réseau de transport de gaz. En outre, la Lituanie s’est engagée à abolir, à compter de janvier 2019, l’obligation jusque-là en vigueur pour les entreprises nationales de production de chaleur et d’électricité d’acheter une certaine quantité de GNL à Litgas.

La Commission a examiné les modifications du régime d’aides lituanien au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État pour la prestation de services d’intérêt économique général (Sieg). Elle a estimé que les modifications du régime initial, et notamment la suppression de l’obligation d’achat, contribueraient à renforcer la concurrence sur le marché lituanien du gaz. La Commission a autorisé à la fois le régime actuellement en vigueur, pour la période qui s’étend de 2016 au 31 décembre 2018, et le régime modifié, pour la période allant de 2019 au 31 décembre 2024.