Le nouvel arrêté daté du 23 février 2018 sur les installations de gaz dans les bâtiments d’habitation a été publié le 4 mars dernier au Journal officiel de la République française. Quarante ans après une première réglementation (1977), il vient couronner les efforts de la filière gaz, et plus particulièrement ceux du Centre national d’expertises des professionnels de l’énergie gaz (CNPG), dans sa volonté de maintenir un haut niveau de sécurité et de développer un plus grand potentiel d’innovation.

Propos recueillis par Laura Icart

3 questions 

à Philippe Schönberg, président du CNPG

Pourquoi était-il nécessaire de modifier l’arrêté du 2 août 1977 ?

L’arrêté du 2 août 1977 ne répondait plus aux caractéristiques de construction actuelles. Mais il était surtout un frein au développement de l’innovation dans notre secteur, tant concernant l’amélioration des technologies existantes que la mise en place de nouvelles solutions techniques. Depuis sa création en 2012, le CNPG s’est employé lors des travaux de réécriture de ce fameux arrêté à proposer un nouveau concept réglementaire entre droit dur et droit souple. Notre mot d’ordre : moderniser le corpus réglementaire et favoriser l’innovation.

Quel est ce concept ?

Il allie à la fois le « réglementaire », avec un texte qui fixe les exigences essentielles à satisfaire, les interdictions et les obligations strictes et le « pédagogique », avec des guides techniques approuvés préconisant des solutions techniques dont le respect vaut pour les installations concernées présomption de respect des dispositions de l’arrêté.

Parlez-nous du nouvel arrêté?

Le nouvel arrêté, qui porte sur les installations intérieures de gaz dans les bâtiments d’habitation individuels et collectifs, devrait être mis en application au deuxième semestre 2019 et au plus tard au 1^er janvier 2020. Le texte réglementaire fixe les exigences à atteindre pour respecter les règles de sécurité et d’implantation des matériels gaz. Quelques nouveautés sont à retenir : la mise en place de nouveaux sites de production d’énergie (SPE) qui permettront de tester des technologies innovantes, des canalisations de liaison qui permettront d’alimenter les bâtiments d’habitation collectives qui présentent des concepts architecturaux innovants, la prise en compte de l’alimentation en gaz naturel comprimé des véhicules automobiles (GNC) ou encore les nouveautés du GPL. Il sera complété par des guides d’application volontaire, approuvés par les pouvoirs publics, qui apporteront les solutions techniques adaptées. Ces guides, qui sont au nombre de cinq (un guide général et quatre guides thématiques) sont en cours de rédaction par le CNPG. Il ne reste que dix-huit mois pour les soumettre à l’administration. Ces guides ont pour objectif de faciliter la vie des installateurs pour deux raisons principales. Premièrement, s’ils choisissent d’appliquer l’une des solutions techniques proposées dans le guide, ils seront assurés d’avoir mis en œuvre une solution qui permet d’atteindre l’exigence réglementaire et donc d’être protégés juridiquement. Deuxièmement, ces guides permettront d’intégrer les nouvelles technologies au fil de l’eau – en moins de six mois, contre près de six ans aujourd’hui, ce qui en font en quelque sorte un passeport pour l’innovation ! La filière est désormais dotée d’une réglementation innovante pour une énergie d’avenir.