Maroš Šefčovič est un diplomate slovaque. Depuis le 1er novembre 2014, il est vice-président de la Commission européenne en charge de l’Union de l’énergie. À ce titre, il dirige l’équipe du projet « Union de l’énergie » au sein de la Commission, composée de 14 commissaires. Auparavant, il a été élu en 2014 membre du Parlement européen. De 2010 à 2014, vice-président de la Commission européenne en charge des relations interinstitutionnelles et de l’administration, il était précédemment entre 2009 et 2010 commissaire européen à l’éducation, la formation, la culture et la jeunesse. De 2004 à 2009, il était enfin le représentant permanent de la République slovaque auprès l’Union européenne.

Par Laura Icart

L’accord de Paris a été adopté lors de la COP21. L’Union européenne, troisième émetteur de gaz à effet de serre (GES) au monde, a pris des engagements très forts : réduire de 40 % ses émissions d’ici à 2030, atteindre un niveau de 27 % d’économies d’énergie et une part d’énergies renouvelables à 27 %. Comment comptez-vous y parvenir ?

Maroš Šefčovič : L’accord de Paris comprend des règles solides sur la transparence et la responsabilité des États à veiller à ce que leurs engagements soient respectés ainsi que sur la possibilité de pouvoir quantifier la réduction de leurs émissions. J’insiste sur le fait qu’une réduction absolue des émissions mondiales est nécessaire pour atteindre l’objectif des 2 degrés et prétendre à aller au-delà. L’UE a pris des engagements forts et elle est sur la bonne voie pour réaliser l’ensemble de ses objectifs climatiques d’ici à 2020 (1). Nous avons également convenu d’un plan ambitieux visant à réduire nos émissions d’au moins 40 % d’ici à 2030. Il me semble important de souligner que les réductions d’émissions actuelles enregistrées n’ont pas été atteintes au détriment de la croissance économique. À titre d’exemple, en 2010, nos estimations avaient suggéré que les émissions de l’UE-15 seraient de 10,7 % en dessous du niveau de 1990. La même année, les émissions de l’UE-27 étaient d’environ 15,5 % en dessous du niveau de 1990, alors que dans la période allant de 1990 à 2010 le PIB a progressé de + 39 % au sein de l’UE-15 et de + 41 % au sein de l’UE-27. Cela montre que l’UE, tout en étant un leader ambitieux dans la lutte mondiale contre le changement climatique a connu tout de même une croissance importante depuis 1990. C’est une des raisons pour lesquelles il était si important d’avoir l’accord de Paris. Celui-ci est sensiblement différent de son prédécesseur l’accord de Kyoto parce qu’il représente un véritable accord mondial. En décembre 2015, 195 pays ont signé cet accord qui fixe une ambition forte pour l’ensemble des signataires et fournit un cadre transparent pour la mise en œuvre et l’évaluation de l’inventaire, tout en gérant les impacts du changement climatique dans les pays où ils sont déjà clairement visibles. L’accord de Paris signifie à nos yeux qu’une grande majorité des États de ce monde ont pris conscience de l’enjeu et de la nécessité de travailler ensemble. C’est pour cela que nous sommes convaincus que chaque pays agira pour préserver notre planète.

Nous avons montré notre capacité à parler d’une seule voix avec l’accord de Paris

Le 22 avril, à la tribune de l’ONU, François Hollande a incité l’Union européenne à « donner l’exemple » en ratifiant le texte avant la fin de l’année. Quel processus doit mener l’UE pour la mise en œuvre de l’accord de Paris ?

Comme le président français l’a justement souligné, l’UE et ses États membres doivent donner l’exemple, surtout que nous avons été les premiers à présenter nos engagements ambitieux pour la COP21. Notre intention et notre volonté c’est que l’UE et ses États membres ratifient l’accord de Paris. En ce qui concerne l’Union européenne, le processus de ratification impliquera un vote à la majorité qualifiée au Conseil de l’UE et un vote positif du Parlement européen. Pour ce qui est des États membres, les processus de ratification sont différents d’un pays à l’autre, ce qui signifie qu’il faudra un certain temps pour qu’ils ratifient tous l’accord de Paris. Néanmoins, en mars dernier, les chefs d’États et de gouvernements ont convenu de tout mettre en œuvre pour le ratifier le plus tôt possible. La Commission poursuit son agenda et nous prévoyons de proposer une révision de la décision partage des efforts [législation européenne fixant des objectifs de réduction d’émissions de GES à chaque État membre en fonction de son poids économique, NDLR] d’ici l’été 2016. La révision est un processus nécessaire qui prendra en compte les résultats de la réunion du Conseil européen d’octobre 2014, où les dirigeants européens ont exprimé leur souhait de poursuivre l’approche choisie dans le cadre de la décision relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions pour la période 2021-2030, dans le but de réduire les émissions dans les secteurs non-ETS d’ici 2030 de 30 % par rapport à 2005 et de répondre à l’objectif global de réduction de 40 % en 2030 par rapport à 1990. La Commission a déjà procédé à une consultation sur la révision de la décision. Nous sommes actuellement en train de mener une étude d’impact sur le sujet.

Quel rôle peut jouer l’Union de l’énergie  face à des Etats membres libres de choisir leur mix énergétique ?

L’Union de l’énergie est un cadre qui permet à l’UE d’utiliser à la fois les mesures législatives et non législatives pour s’assurer que l’Union européenne offre un marché de l’énergie sûr, abordable et respectueux des enjeux climatiques. Ses cinq piliers – la sécurité d’approvisionnement, l’intégration complète du marché intérieur de l’énergie, l’efficacité énergétique, l’action climatique et le soutien de la recherche et de l’innovation – sont conçus pour soutenir mutuellement les domaines d’action qui peuvent être mis en œuvre au travers de mesures législatives et réglementaires. En outre, l’Union de l’énergie ne vise pas à restreindre le droit des États membres à choisir leur mix énergétique mais plutôt à mettre à disposition des États un marché européen plus efficace et compétitif, leur permettant d’obtenir une plus grande diversification des approvisionnements en gaz et en électricité, tout en favorisant grandement les sources alternatives d’énergie provenant des énergies renouvelables. Le choix des mesures est déterminé par la priorité des enjeux poursuivis. Ainsi, alors que dans le paquet énergétique présenté en février dernier, nous avions seulement proposé la révision d’un règlement et la décision des accords intergouvernementaux, la Commission a cherché à fournir des réponses globales à des problèmes et à des dysfonctionnements du marché intérieur de l’énergie en proposant des stratégies avec des instruments non contraignants (stratégie pour la chaleur et le froid ou encore celle pour le GNL). La Commission estime que ces stratégies, en dépit de leur caractère non législatif, sont de bons outils pour débuter les discussions sur ces enjeux.

Les États membres sont dans des situations très différentes en matière de sécurité d’approvisionnement en gaz. Comment gérer cette diversité par une politique unique ?

Depuis les crises de gaz des hivers 2006 et 2009, des progrès significatifs ont été accomplis sur de nombreux fronts pour atténuer le risque d’éventuelles futures crises d’approvisionnement en gaz. Aujourd’hui, les États membres sont beaucoup mieux équipés pour y faire face. Les systèmes énergétiques sont très interconnectés et le meilleur fonctionnement du marché intérieur de l’énergie a permis l’établissement de règles pour renforcer la coopération régionale et éviter les congestions transfrontalières ; de nouvelles options d’inversion des flux ont ainsi été créées. En outre, grâce au règlement sur la sécurité d’approvisionnement en gaz, tous les États membres ont maintenant des plans d’action préventive et des plans d’urgence pour faire face aux crises. Tous les États membres ont également fait en sorte que l’approvisionnement en gaz soit garanti aux ménages et aux autres clients protégés pendant une certaine période de temps, même dans le cas de dysfonctionnements de la principale infrastructure de gaz dans le pays. Néanmoins, l’expérience acquise avec la mise en œuvre de ces mesures a prouvé que la situation actuelle est encore insuffisante.

Quels aspects doivent être améliorés ?

Comme le démontrent les « stress tests » réalisés en 2014 par l’Entsog (association des transporteurs de gaz européens), les politiques nationales ne prennent pas suffisamment en compte les situations observées dans les pays voisins. Il y a aussi de graves lacunes dans la prise en compte des risques externes qui comprend le manque d’accès à l’information sur les contrats d’approvisionnement en gaz commerciaux. Par conséquent, il est parfois difficile de procéder à une évaluation des risques et à des mesures de prévention efficaces afin de permettre une réaction rapide des acteurs du marché et des organismes publics pour répondre à l’éventualité d’une crise. C’est la principale raison qui a conduit la Commission à proposer une nouvelle réglementation en matière de sécurité d’approvisionnement lors de la présentation du paquet énergétique en février dernier. Ce projet de règlement introduirait un principe de solidarité selon lequel, en dernier recours, les États membres voisins contribueront à assurer l’approvisionnement en gaz des ménages et des services de première nécessité (services en charge de la santé et de la sécurité), dans le cas d’une crise grave. Nous souhaitons également que ce règlement impose à tous les États membres un modèle standardisé et obligatoire lorsqu’ils procèdent à l’évaluation des risques ou dans l’élaboration des plans d’urgence. L’amélioration de la coopération avec nos voisins, et particulièrement les pays qui composent la Communauté de l’énergie (2), devrait être intégrée pour assurer une prévention et une gestion des crises gazières plus efficaces à nos frontières. Nous souhaitons également des mesures de transparence additionnelles telles que l’obligation de notifier à la Commission la conclusion ou la modification de certains contrats d’approvisionnement auprès de pays tiers.

Améliorer la coordination régionale dans l’UE est crucial

Le projet de règlement de la Commission européenne propose la mise en place d’une coordination régionale entre les Étatscomment peut-elle s’articuler avec les politiques nationales existantes ?

L’Europe du Sud et les zones centrales et orientales sont probablement les régions les plus vulnérables en Europe dans leur capacité à assurer leur sécurité énergétique comme l’ont démontré les stress tests de 2014. Ceci s’explique à la fois par la domination de fournisseurs uniques et par une géopolitique régionale complexe qui fait peser une menace constante sur notre approvisionnement. Améliorer la coordination régionale dans l’UE est absolument crucial non seulement pour gérer les crises, mais aussi pour l’équilibre général de nos différentes régions. Heureusement, nous avons vu d’énormes progrès dans la volonté des États de mettre en œuvre une plus grande coopération régionale, particulièrement dans les zones plus vulnérables. Afin d’accélérer l’intégration des marchés européens du gaz et de diversifier l’approvisionnement en gaz, certains pays (3) ont mis en place en février 2015 avec l’UE un groupe de travail de haut niveau baptisé « Central and South Eastern Europe Gas Connectivity », également connu sous le nom de CESEC. Leur objectif est très ambitieux et simple à la fois : s’assurer que chaque pays de la région ait accès à au moins trois sources de gaz. La création du CESEC n’est pas fait que de sommets et de déclarations. Très vite, nous avons vu des actions concrètes émerger. Si le plan d’actions proposé par le CESEC en juillet 2015 est appliqué avec rigueur, cette région pourrait être le plus rapide et le plus ambitieux exemple d’une coopération régionale réussie dans le domaine de l’énergie. Ce plan d’action contient, entre autres, sept projets d’infrastructures prioritaires – qui ont également été sélectionnés dans la deuxième liste des projets d’intérêt commun, adoptée à la fin de l’année dernière.

La capacité à importer du GNL fournira une autre source de gaz pour le continent européen

La Commission s’est par ailleurs penchée sur le rôle du GNL Quelles mesures proposez-vous pour le valoriser  ?

La capacité à importer du GNL fournira une autre source de gaz pour le continent européen, ce qui augmentera considérablement la diversité de l’approvisionnement en gaz et donc améliorera grandement la sécurité énergétique. Aujourd’hui, les pays d’Europe occidentale qui ont accès à des terminaux d’importation de GNL et aux marchés de gaz liquides sont beaucoup plus résistants aux possibles interruptions d’approvisionnement que celles qui dépendent d’un seul fournisseur de gaz. Alors qu’à l’ouest, les États membres de l’UE ont une importante capacité d’importation, permettant de répondre à environ 43 % de la demande de gaz totale actuelle (2015), de nombreux États membres du sud-est de l’Europe, d’Europe centrale et orientale et de la Baltique, n’ont pas accès au GNL et/ou sont fortement dépendants d’un seul fournisseur de gaz. Ainsi, développer des sources d’approvisionnement alternatives pour ces pays, notamment par l’intermédiaire de terminaux méthaniers, serait très bénéfique pour leur propre sécurité d’approvisionnement et pour celle de l’Europe en général. Dans le cadre du paquet sur la sécurité énergétique, publié le 10 février dernier, concernant la sécurité d’approvisionnement, la Commission européenne a proposé une stratégie européenne pour le gaz naturel liquéfié et le stockage souterrain du gaz, qui décrit un certain nombre de points permettant d’améliorer l’accès de tous les États membres au GNL et au stockage souterrain.

Quelles sont les mesures envisagées ?

Le premier point serait l’achèvement du marché intérieur de l’énergie, ceci en construisant des infrastructures nécessaires qui faciliteraient l’accès de tous les États membres aux marchés internationaux de GNL, soit directement, soit par l’intermédiaire d’autres États membres, ce qui augmenterait également la compétitivité des régions mentionnées dans les précédentes de l’UE. Deuxièmement, faire en sorte que le marché du gaz envoie les bons signaux de prix devrait faciliter les investissements d’infrastructures GNL nécessaires. En outre, la Commission souhaite rendre les installations et l’utilisation des stockages souterrains plus efficaces, en améliorant notamment les règles opérationnelles sur l’utilisation transfrontalière de stockage, pour que les États membres optimisent l’utilisation des stockages en créant des plans d’action et d’urgence régionaux préventifs. Enfin, en travaillant en étroite collaboration avec les partenaires internationaux, nous cherchons à promouvoir un marché mondial du GNL libre, liquide et transparent. Nous ferons en sorte que le GNL continue d’être échangé librement sur les marchés mondiaux, à la fois lorsque les conditions sont normales et en cas de chocs externes.

On parle souvent de « diplomatie énergétique européenne ». Comment s’articule la maîtrise par les États membres de leur mix énergétique et la liberté d’entreprendre des entreprises ?  

Le projet énergétique européen comporte une double dimension : une interne et une externe. Le volet intérieur, bien sûr, concerne directement les États membres de l’UE, alors que le volet externe consiste à parler d’une seule voix à nos partenaires et de poursuivre les politiques énergétiques et climatiques de l’UE. Le plan d’action « diplomatie européenne de l’énergie » a été présenté et approuvé par le Conseil en juillet 2015. Cette dimension extérieure exige notre coopération avec le service européen d’action extérieure dans le cadre de la diplomatie de l’UE, étant donné que les objectifs des politiques envisagées par l’Union de l’énergie doivent être soutenus par une politique étrangère européenne cohérente où l’UE dans son ensemble parle d’une seule voix. La diplomatie énergétique consiste à établir et à maintenir le dialogue avec nos partenaires dans des pays et des régions potentiellement stratégiques pour nous. Notre objectif principal porte sur les pays concernés par le corridor gaz sud, les pays euro-méditerranéens et ceux d’Europe de l’Est. Dans l’ensemble, avec l’Union de l’énergie nous aspirons à aller au-delà des frontières et à veiller à ce que les États membres ne vivent pas dans un isolement énergétique reposant sur un nombre limité de fournisseurs. Nous voulons nous assurer de la diversification aussi bien en termes de routes, de fournisseurs que de sources d’énergie. De plus, nos objectifs en matière de diplomatie énergétique doivent se renforcer et être en synergie avec les actions menées par l’UE dans la lutte contre le changement climatique. C’est à ce prix que nous inscrirons nos actions dans la durée. Nous avons montré notre capacité à parler d’une seule voix avec l’accord de Paris et nous allons continuer sur cette voie pour poursuivre les négociations sur le climat.

La Commission européenne ne cherche pas à contrôler les contrats gaziers.

Pourquoi la Commission européenne a-t-ell demandé un droit de regard sur les contrats gaziers conclus entre les États membres et les pays tiers ?

La Commission européenne ne cherche pas à contrôler les contrats gaziers. Toutefois, étant donné que les négociations avec les fournisseurs d’énergie nécessitent souvent un soutien politique et juridique, pour offrir notamment une meilleure garantie aux investisseurs sur la construction des infrastructures énergétiques, des accords intergouvernementaux sur l’énergie entre les États membres et les pays tiers sont souvent à la base de contrats commerciaux plus détaillés. À l’heure actuelle, si les accords intergouvernementaux sont utiles pour recevoir des informations sur les accords existants et pour identifier s’ils sont conformes ou non à la législation européenne, ils ne sont cependant pas suffisants pour lutter contre les dérives. Aujourd’hui la loi exige que les États membres notifient à la Commission les accords énergétiques qu’ils passent avec des pays tiers seulement après leur conclusion. Or ce que nous souhaitons avec cette révision c’est de pouvoir être prévenu en amont afin de garantir une transparence dans les accords intergouvernementaux et de faire en sorte que le droit communautaire soit respecté. Cela permettrait d’éviter aux États membres et aux entreprises de se retrouver dans des situations contractuelles qui pourraient poser un risque pour leur sécurité énergétique.

La Commission défend l’accès à l’information des consommateurs de l’Union

Plus de 100 millions d’Européens souffrent de précarité énergétique.Quelles sont les réponses que peut apporter l’UE ?

La précarité énergétique est un sujet de préoccupation croissant pour l’UE et un sujet de discussion important pour nos institutions. À titre d’exemple, le rapport Griffin (4) largement adopté le 26 mai par les eurodéputés a fait un certain nombre de propositions pour lutter contre la précarité énergétique, telles que l’édition de factures plus claires, la mise à disposition d’outils de comparaison de prix plus fiables, la suppression des pénalités associées aux changements de fournisseurs, une motivation à des réponses aux clients plus rapides grâce aux nouvelles technologies et le soutien à l’autoproduction et à l’autoconsommation en créant des cadres juridiques spécifiques. Le rapport a également formulé des recommandations sur la promotion de tarifs sociaux, l’introduction de la taxation progressive de l’énergie et a proposé un plan d’action sur la précarité énergétique. Mais la compétence de l’UE dans ce domaine est extrêmement limitée, dans la mesure où les États membres conservent la capacité à légiférer sur ces sujets. Néanmoins, la Commission examinera attentivement les recommandations de lutte contre la précarité énergétique, tant dans le rapport sur le nouveau pacte pour les consommateurs d’énergie (« The new deal for energy consumers ») de 2015 que dans celui adopté récemment, en février 2016 sur le respect de l’objectif de lutte contre la pauvreté (« On meeting the antipoverty target in the light of increasing household costs ») élaboré par la commission emploi et affaires sociales du Parlement. Cependant, on ne peut pas dire que la Commission ne travaille pas sur la résolution de ces problèmes. Ses services travaillent actuellement, via le dossier « Electricity market design », à l’élaboration de mesures qui permettront aux consommateurs de faire des économies et de réduire leurs factures d’énergie. En outre, la Commission défend tous les consommateurs en veillant à ce qu’ils aient un meilleur accès à l’information sur leur consommation d’énergie mais également sur leurs dépenses. Nous avons aussi souhaité que les consommateurs puissent changer de fournisseurs plus facilement et qu’ils puissent bénéficier d’outils de comparaison de prix plus fiables et d’un marché de détails plus compétitif. Il devrait en résulter notamment que cette flexibilité accordée aux consommateurs amène les fournisseurs à revoir leurs contrats et à offrir des prix plus bas. La Commission travaille également pour permettre au plus grand nombre de consommateurs d’adapter leur consommation d’énergie en fonction de la fluctuation des prix tout au long de la journée. Cela devrait les aider à économiser en consommant plus d’énergie en période creuse et moins dans la période haute. Enfin, la Commission cherche également à créer un cadre spécifique permettant aux consommateurs de produire leur propre électricité à partir de technologies renouvelables décentralisées pour lesquelles les coûts diminuent continuellement.